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ž Entretien avec Maître Darmet, Président de la Chambre des Notaires de l’Ain


Peut-on rappeler le rôle du notaire ?



Le notaire est un officier public chargé d’authentifier les accords entre les parties. Hormis ses missions de transmission immobilière tant dans le cas des règlements des successions ou des ventes, il intervient aussi dans différents domaines, tel que dans le monde de l’entreprise, de la ruralité, l’assistance aux collectivités locales, la gestion patrimoniale et assure un devoir de conseil étendu.



Comment sont perçus les frais de notaire aujourd’hui ? Est-ce encore un sujet qui fâche ?



Notre clientèle est aujourd’hui mieux informée sur la répartition des frais dits de notaire qui sont en fait des frais d’acte, car en effet le notaire a un rôle de perception de l’impôt. Tout le monde imaginait que lorsqu’on réclamait 8 % de frais sur une transaction, la plupart de ce montant correspondait à la rémunération du notaire. Or, un peu moins de 1 % représente la rémunération du notaire, et le reste revient à l’État et aux collectivités ainsi qu’au remboursement de frais pour les demandes de pièces nécessaires à l’établissement de l’acte. Nous sommes des collecteurs d’impôts. De même, le notaire perçoit les droits de successions au profit de l’État qui peuvent s’élever jusqu’à 60 % des sommes déclarées.



Que faut-il faire pour avoir des frais de succession moins élevés ?



On peut progressivement transmettre son patrimoine pour réduire la fiscalité. On parle d’optimisation fiscale des transmissions. Entre la peur de se démunir, la fin de vie qui peut coûter très chère, et la baisse des retraites, ce n’est pas simple de faire admettre qu’il faille donner à ses enfants. Il faut transmettre sans trop se démunir, c’est-à-dire qu’il faut garder son compte épargne, et son assurance vie, et donner son bien immobilier tout en gardant l’usufruit. C’est un juste équilibre à trouver.



Pourriez-vous nous donner un exemple concret ;?



Oui, ce sont des personnes de 65/70 ans. Ils ont une maison et deux enfants. Ils font une donation simple, c’est-à-dire qu’ils donnent la maison en indivision aux deux enfants tout en conservant l’usufruit. Ainsi, ils restent et vivent dans leur maison sans avoir de compte à rendre. L’usufruit est réversible, ainsi quand le premier des parents disparaît, le conjoint survivant aura 100% de la maison en usufruit. Si celui-ci part en maison de retraite, la location de la maison et/ou de l’appartement pourra aider à couvrir les frais. Le jour de son décès, l’usufruit s’éteint aussi et rejoint la nue-propriété transmise précédemment aux enfants pour former la pleine propriété, le tout sans passer par la case fiscale. Concrètement, la succession a été réglée par anticipation et on transmet dans les meilleures conditions.



Un ministre avait annoncé que les droits de succession allaient augmenter



Je ne sais pas comment les choses vont évoluer mais ce qui est certain, c’est qu’en 2007, on avait un abattement fiscal largement supérieur. On était à plus de 150 000 € et aujourd’hui, nous sommes à 100 000 €. Donc, la franchise a baissé et les délais sont passés de 6 ans à 15 ans pour que l’abattement puisse se régénérer. Cela signifie qu’on a droit à 100 000 € d’abattement par parent et par enfant tous les 15 ans. Avant, c’était 159 000 € tous les 6 ans.



Donc, aujourd’hui, il faut s’y prendre plus tôt si on veut profiter d’un levier fiscal plus important. Cela étant dit, le patrimoine moyen des français ne dépasse pas toujours les abattements. Les clients que nous rencontrons ont souvent une maison, un compte courant, un livret d’épargne. Tout le monde n’a pas une maison à 400 000 €…



http://www.chambre-ain.notaires.fr


À vos agendas

• Entre juin 2016 et juin 2017, la France a battu des records de transactions. On a enregistré environ un million de mutations d’après les chiffres donnés par François Darmet, le Président de la Chambre des Notaires de l’Ain. Toutes ces informations seront détaillées au salon de l’habitat de Bourg-en-Bresse, le 12 octobre prochain à 10h, lors d’une conférence donnée par les notaires représentant les secteurs du département.



• Conférence sur la protection des aînés le mardi 9 octobre à 17h30 au Cinéma l’amphi à Bourg-en-Bresse. Entrée gratuite. Réservation souhaitée.


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