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Les nouvelles mesures du 1er juillet


SOCIÉTÉ - « Nul n’est censé ignorer la loi », dit le célèbre adage. Seulement, celle-ci change régulièrement et mieux vaut se tenir informé. C’est une tradition française, chaque année, avant de partir en vacances, un panel de nouvelles lois, mesures et réformes entrent en vigueur. Prestations sociales, vignette anti-pollution, retraite, santé… Tour d’horizon des changements effectifs depuis le 1er juillet.

Ce qui a changé depuis le 1er juillet



L’allocation chômage



L’Unedic, association chargée par délégation de service public de la gestion de l'assurance chômage en France, l’a décidé : les allocations chômage sont revalorisées. Rien de faramineux puisque l’augmentation s’élève à 0,65%. Ainsi, l'allocation minimale, la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et l'allocation minimale pour les allocataires effectuant une formation sont concernés, soit 2,5 millions de personnes représentant 94 % des demandeurs d'emploi indemnisés. L’allocation minimale passera ainsi à 28,86€ par jour, contre 28,67€ précédemment.



Une mince valorisation mais ayant le mérite d’être généralisée. En effet, l’an passé, l’Unedic n’avait pas su trouver un terrain d’entente sur le taux à adopter, laissant les allocations chômage gelées. En revanche, elles avaient été revalorisées de 0,3% en 2015 et de 0,7% en 2014.



Les retraites



Salariés du privé, agricoles et indépendants, toutes les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite dits « alignés » soit le régime général, la sécurité sociale agricole ou le RSI, peuvent désormais bénéficier de la liquidation unique des pensions de retraite. Cette mesure concernera les nouveaux retraités nés à partir de 1953 et leur permettra d’obtenir un interlocuteur et une pension uniques lors de leur départ à la retraite.



Les tarifs des médecins



Alors que les médecins généralistes ont vu le prix de leur consultation augmenter en mai dernier, passant de 23 à 25€, la nouvelle mesure concerne uniquement les médecins spécialistes. En effet, la consultation d’un patient envoyé par son généraliste passe de 28 € à 30 €. Chez les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues, le tarif de la consultation passera de 37 à 39€.



Les plaques d’immatriculation



Deux roues, trois roues mais aussi quads, tous devront être équipés de plaques d'immatriculation uniformes : 21 centimètres sur 13. Déjà apposées à ce format pour les véhicules non carrossés achetés depuis le 1er janvier 2015, la mesure s’étant désormais à toutes les plaques d’immatriculation. Absence, non-lisibilité ou non-conformité, le tarif est lui aussi uniformisé : 135€.



L’isolation acoustique



Ravalement de façades, toiture, travaux de rénovation… Désormais, il n’y aura plus de gros travaux sans penser isolation acoustique. En effet, tous travaux importants engendreront ceux d’isolation acoustique notamment dans les zones particulièrement exposées au bruit, qu’il soit ferroviaire, routier ou lié à la proximité d’un aéroport. Un arrêté, publié prochainement, devra définir les seuils acoustiques à respecter.



Le diagnostic électricité et gaz



Les propriétaires sont désormais dans l'obligation de fournir à leurs nouveaux locataires, pour toute nouvelle signature de bail, les diagnostics immobiliers concernant l'état de l'installation électrique du logement et de l'installation du gaz lorsque celles-ci ont dépassé les 15 ans. Sont concernés les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Un diagnostic valide pour une durée de six ans et réalisé par un professionnel certifié, figurant sur la liste établie par le Comité français d’accréditation, le Cofrac. Un diagnostic qui s’ajoute au Dossier de diagnostic technique (DDT), au constat des risques d'exposition au plomb (CREP) et à l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).



La baisse du gaz



Bonne nouvelle ! Depuis le 1er juillet, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie baissent en moyenne de 4,3 % par rapport au barème en vigueur en juin 2017. Plus précisément, cette baisse est de 2 % pour le tarif de base (concernant la cuisson), de 3,9 % pour le tarif B0 (concernant la cuisson et l’eau chaude) et de 4,4 % pour le tarif B1 (concernant le chauffage). En effet, la Commission de régulation de l'énergie (CRE), véritable gendarme du gaz, a recommandé cette baisse des tarifs, s'appuyant sur un écart significatif entre les recettes d'Engie et ses coûts réels. Une recommandation qui devrait être confirmée par arrêté gouvernemental.



Attention, les consommateurs ayant souscrit un contrat à prix de marché fixe ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pour toute la durée de leur contrat.



La vignette anti-pollution



Finies la prévention et la recommandation, voici venu le temps de la contravention. Désormais, au sein des zones de circulation restreinte (ZCR) comme Paris intra-muros, les automobilistes qui ne seront pas munis de la fameuse vignette « Crit'Air » seront passibles d'une amende de 68€, 135€ pour les poids lourds. Désormais, les véhicules « Crit’Air 5 », considérés comme les plus nocifs, ne pourront plus circuler dans Paris du lundi au vendredi, de 8 à 20 heures.



La vignette, variable selon les émissions polluantes du véhicule en question, est commandable via le site www.certificat-air.gouv.fr, au tarif de 4,18€, acheminement postal inclus. Un délai d’obtention de réception de trente jours est à prévoir, bien que le coupon disponible sur la facture pourra faire office de justificatif provisoire. Une commande à anticiper afin de se rendre à la capitale mais pas seulement. En effet, la mairie de Lyon a opté pour le même système que Paris pour gérer les pics de pollution et les autorisations de circulation. Dès l’automne, la circulation différenciée sera également adoptée à Lyon et à Villeurbanne.



Mais aussi…



Les VTC macaronisés. Face aux vives polémiques entre les acteurs du transport de particulier, un nouveau dispositif est entré en vigueur : la pose d’un macaron sur les voitures VTC. Leurs conducteurs devront désormais passer un examen à l’issue duquel, ils se verront remettre une carte professionnelle et ce macaron. Une façon de lutter contre la concurrence déloyale décriée par les chauffeurs de taxi mais aussi de sécuriser la profession. Transport toujours, la SNCF a inauguré de nouvelles lignes à grande vitesse : Paris – Bordeaux et Paris – Rennes. Une nouveauté qui engendre une augmentation des tarifs à destination de la Bretagne et le sud-ouest. En outre, la société ferroviaire a modifié 40% de ses horaires. Justice enfin. Prévue dans le cadre de la loi de modernisation de la justice, la fin des juges de proximité est désormais concrète. Issus de la société civile, les juges de proximité permettaient aux particuliers et professionnels d’avoir recours à eux en cas de litiges civils ou pour des créances inférieures à 4000 euros, sans passer par les tribunaux d'instance. Ces derniers reprennent le flambeau.


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